01 — CADRE DES RETOURS
Champ d’application
La présente politique régit les achats à distance de vêtements BRAMOREX livrés à une adresse située en France. Elle concerne notamment les pulls, blouses, chemises, vestes, sweat-shirts, shorts et jupes proposés sur la boutique.
Pour les articles éligibles, le consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision.
Une fois la rétractation notifiée, l’article est renvoyé dans les 14 jours. Les frais de transport standard du retour sont pris en charge par BRAMOREX.
02 — DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de 14 jours
Pour tout achat à distance éligible, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier à BRAMOREX sa décision de se rétracter, sans justification.
Si le quatorzième jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors que la notification est envoyée dans le délai. L’article n’a pas à parvenir à BRAMOREX pendant ces 14 premiers jours : le délai de renvoi court à compter de la communication de la décision.
03 — CALCUL DU DÉLAI
Point de départ du délai
Pour une commande portant sur un seul article, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’article.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article. Pour un article livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Comment compter les 14 jours ?
Le délai se décompte en jours calendaires à partir de la réception. La notification de rétractation doit être transmise avant son expiration.
04 — DEMANDE DE RETOUR
Notifier la décision de rétractation
La rétractation peut être notifiée par courriel, par téléphone ou par courrier au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire type ci-dessous peut également être utilisé.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client peut préciser son nom, son numéro de commande, l’article concerné, la date de réception et les coordonnées utilisées lors de l’achat.
- Courriel : supportdesk@bramorex.com
- Téléphone : +1 (337) 743-8922
- Courrier : 1014 Sam Rd #A, Saint Martinville, LA, 70582, États-Unis
L’adresse ci-dessus est réservée aux correspondances. Elle n’est pas l’adresse d’expédition des retours. Avant tout envoi, le client contacte BRAMOREX pour obtenir l’adresse de retour et les instructions d’acheminement.
05 — MODÈLE DE DÉCLARATION
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous par courriel ou sur support papier. Son utilisation reste facultative : toute déclaration dénuée d’ambiguïté transmise dans le délai permet également d’exercer le droit de rétractation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de BRAMOREX.
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le ou les articles suivants :
Article ou articles : ______________________________
Numéro de commande : ______________________________
Date de commande : ______________________________
Date de réception : ______________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Courriel : ______________________________
Date : ______________________________
Signature du consommateur en cas de transmission sur papier : ______________________________
06 — DÉLAI DE RENVOI
Renvoi dans les 14 jours
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur renvoie l’article sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
Le client conserve une preuve d’expédition jusqu’à la finalisation du remboursement afin de pouvoir justifier la date de renvoi si le colis n’a pas encore été réceptionné.
Si le dernier jour du délai de renvoi tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
07 — ACHEMINEMENT DU RETOUR
Adresse et organisation du retour
Avant toute expédition, le client contacte BRAMOREX par courriel ou par téléphone. Le service client lui transmet l’adresse de retour applicable ainsi que les instructions d’acheminement.
Le retour doit être emballé de façon à protéger l’article pendant le transport. Le numéro de commande, ou toute information permettant d’identifier la commande, est joint au colis pour en faciliter le traitement.
Aucun article retourné ne doit être expédié à l’adresse de contact indiquée sur cette page sans instruction préalable de BRAMOREX.
08 — EXAMEN DU PRODUIT
État des articles retournés
Le consommateur peut manipuler et essayer un vêtement uniquement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques, la taille et le fonctionnement, comme lors d’un examen raisonnable avant achat.
L’absence de l’emballage d’origine ne prive pas, à elle seule, le consommateur de son droit légal de rétractation. Toutefois, toute manipulation excédant ce qui est nécessaire, notamment un port prolongé, un lavage, une modification ou une détérioration, peut entraîner une dépréciation prise en compte lors du remboursement.
Les accessoires et éléments fournis avec l’article doivent être retournés lorsqu’ils font partie du produit commandé.
09 — EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LA LOI
Articles exclus du droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas à un article confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Pour tout article ne relevant pas de cette exception, les conditions de rétractation prévues sur cette page restent applicables aux commandes concernées livrées en France.
10 — COÛT DU RETOUR
Frais de retour
Les frais de transport standard liés au renvoi d’un article faisant l’objet d’une rétractation sont pris en charge par BRAMOREX.
Aucun frais de traitement ni de remise en stock n’est facturé pour un retour relevant de cette politique. Le client suit les instructions du service client avant l’expédition afin d’assurer la bonne prise en charge du transport.
11 — SOMMES RESTITUÉES
Montant du remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement comprend les sommes versées pour les articles retournés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le surcoût correspondant à ce choix n’est pas compris dans le remboursement des frais de livraison.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
12 — ÉMISSION DU REMBOURSEMENT
Délai de remboursement
BRAMOREX procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de l’article retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, selon la première de ces deux dates.
Une confirmation est adressée au client, via les coordonnées associées à sa commande, dès l’émission du remboursement.
13 — INSCRIPTION DES FONDS
Délai bancaire de 3–12 jours ouvrés
Après l’émission du remboursement par BRAMOREX, l’inscription des fonds sur le compte associé au moyen de paiement initial prend 3–12 jours ouvrés, selon les délais de traitement de la banque ou de l’établissement de paiement.
Si les fonds ne sont pas visibles après 12 jours ouvrés suivant l’émission du remboursement, le client peut contacter supportdesk@bramorex.com ou appeler le +1 (337) 743-8922 afin de faire vérifier les informations de remboursement disponibles.
14 — RETARD APRÈS L’ÉCHÉANCE LÉGALE
Conséquences d’un remboursement tardif
À défaut de remboursement dans le délai légal applicable, les sommes dues sont majorées de plein droit selon la durée du retard : taux d’intérêt légal pour un remboursement intervenant au plus tard 10 jours après l’échéance, 5 % entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours et 50 % entre 60 et 90 jours.
Au-delà de 90 jours, la majoration est augmentée de 5 points par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis le taux d’intérêt légal s’applique.
15 — SITUATIONS PARTICULIÈRES
Colis refusé, article défectueux ou erreur de commande
Colis refusé ou non réclamé
Lorsqu’un colis est retourné à l’expéditeur à la suite d’un refus de livraison ou d’une absence de retrait, BRAMOREX contacte le client afin de déterminer la suite à donner. Une déclaration claire de rétractation permet d’engager le traitement correspondant au droit de rétractation.
Article endommagé, défectueux ou différent de celui commandé
Le client informe le service client en précisant le numéro de commande, l’article concerné et la nature du problème. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles pour constater le défaut, le dommage ou l’erreur d’expédition.
Les frais de retour et de réexpédition standard liés à un article endommagé, défectueux ou envoyé par erreur sont pris en charge par BRAMOREX. Selon la situation et les droits applicables au consommateur, la solution peut consister en un remplacement, une nouvelle expédition, une réduction de prix ou un remboursement.
16 — ASSISTANCE
Contact pour un retour ou un remboursement
Pour exercer son droit de rétractation, obtenir l’adresse de retour, transmettre une preuve d’expédition ou demander des informations sur un remboursement, le client peut contacter BRAMOREX en précisant son numéro de commande.
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.
Courriel : supportdesk@bramorex.com
Téléphone : +1 (337) 743-8922
Adresse : 1014 Sam Rd #A, Saint Martinville, LA, 70582, États-Unis
Avant l’expédition physique d’un article retourné, le client contacte le service client afin d’obtenir l’adresse de retour correspondant à son dossier.