Conditions Générales de Vente (CGV)

01 — INFORMATIONS LÉGALES

Mentions Légales

Éditeur et identité de la boutique

La boutique en ligne est exploitée sous la marque BRAMOREX et commercialise des articles d’habillement auprès de clients situés en France.

Adresse : 1014 Sam Rd #A, Saint Martinville, LA, 70582, États-Unis

Téléphone : +1 (337) 743-8922

Courriel : supportdesk@bramorex.com

Propriété intellectuelle

La marque BRAMOREX, les créations graphiques, les textes originaux, la présentation du site et les contenus propres à la boutique sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.

Contenu du site et liens externes

Le site présente les produits, les modalités de commande et les services disponibles au moment de la consultation. Les caractéristiques essentielles sont précisées sur chaque fiche produit. Les services accessibles par des liens externes restent soumis aux conditions et au fonctionnement des tiers concernés.

Contact

Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France, au +1 (337) 743-8922 et à supportdesk@bramorex.com.

02 — COMMANDES

Politique d’annulation de commande

Annulation avant remise au transporteur

Le client peut annuler tout ou partie de sa commande tant que les articles concernés n’ont pas été remis au transporteur. La demande doit être envoyée à supportdesk@bramorex.com ou formulée au +1 (337) 743-8922, en indiquant le numéro de commande et l’adresse électronique utilisée lors de l’achat.

Aucun frais d’annulation ni frais de remise en stock n’est appliqué lorsqu’une annulation est acceptée avant l’expédition.

Commande déjà expédiée

Une commande déjà expédiée poursuit son acheminement. Si le client ne souhaite plus conserver le bien, il peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception, puis renvoyer le bien dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont pris en charge par BRAMOREX.

Remboursement après annulation

Tout remboursement consécutif à une annulation acceptée est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Après émission, le crédit apparaît sur le compte dans un délai bancaire de 3 à 12 jours ouvrés. Passé ce délai bancaire, le client peut contacter le service client.

Annulation à l’initiative du vendeur

BRAMOREX peut annuler une commande en cas de rupture de stock constatée après l’achat, de paiement refusé, d’adresse impossible à valider ou de contrôle antifraude défavorable. Le client en est informé et toute somme encaissée au titre des articles annulés est intégralement remboursée sur le moyen de paiement initial.

Retard de livraison

À défaut d’une autre date convenue, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, mettre fin au contrat. Si la date de livraison constituait une condition essentielle exprimée avant la commande, la résolution peut intervenir dès son dépassement. Les sommes dues après résolution pour défaut de livraison sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

03 — DONNÉES PERSONNELLES

Politique de Confidentialité

Responsable du traitement

BRAMOREX est responsable des traitements de données liés à la boutique. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à supportdesk@bramorex.com, au +1 (337) 743-8922 ou par courrier à 1014 Sam Rd #A, Saint Martinville, LA, 70582, États-Unis.

Données collectées

• Données d’identification et de compte : nom, prénom, coordonnées, identifiants et préférences du compte.
• Données de commande : articles, taille, quantité, montant, statut, historique et informations nécessaires à la facturation.
• Données de paiement : statut du paiement, moyen de paiement sélectionné et données techniques transmises par le prestataire de paiement. BRAMOREX ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.
• Données de livraison et de service après-vente : adresse de livraison, suivi et informations liées aux échanges, rétractations, remboursements, réparations ou réclamations.
• Échanges avec le service client : contenu des courriels, appels et pièces communiquées pour le traitement d’une demande.
• Données techniques : adresse de protocole internet, appareil, navigateur, journaux de connexion, pages consultées et identifiants issus des cookies ou technologies similaires.

Origine et finalités

Les données sont principalement fournies par le client lors de la navigation, de la création d’un compte, de la commande, du paiement, de la livraison ou d’un échange avec le service client. Certaines données techniques proviennent également de Shopify, des outils de paiement, de FedEx et des services techniques nécessaires au fonctionnement de la boutique.

Ces données sont utilisées pour gérer le compte et les commandes, encaisser les paiements, organiser la livraison, prévenir la fraude, traiter les échanges et remboursements, répondre aux demandes, respecter les obligations comptables, défendre les droits des parties, mesurer le fonctionnement du site et administrer les choix relatifs aux cookies.

Bases juridiques

Les traitements nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente reposent sur l’exécution du contrat. Les obligations comptables, fiscales et de protection des consommateurs reposent sur une obligation légale. La prévention de la fraude, la sécurité technique, la défense des droits et l’amélioration du site peuvent reposer sur l’intérêt légitime, sous réserve des droits et libertés du client. Le consentement est utilisé lorsqu’un accord préalable est requis, notamment pour certains traceurs d’analyse ou de publicité.

Caractère des informations

Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires à l’exécution de la commande. Leur absence peut empêcher la validation de l’achat lorsqu’elles sont indispensables au paiement, à la facturation ou à la livraison. Les données facultatives ne sont utilisées que pour la finalité indiquée lors de leur collecte.

Destinataires

Les données sont accessibles aux équipes chargées du service client et des commandes ainsi qu’aux prestataires nécessaires à l’hébergement, au paiement, à la prévention de la fraude, à la livraison avec FedEx, à la maintenance, à la mesure d’audience et à la gestion des traceurs. Chaque accès est limité aux données utiles à la mission concernée.

Transferts hors de l’Espace économique européen

La boutique est exploitée depuis les États-Unis et recourt à des prestataires internationaux. Tout transfert de données hors de l’Espace économique européen est encadré par un mécanisme reconnu par le droit applicable, tel qu’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types assorties, lorsque nécessaire, de mesures complémentaires.

Durées de conservation

Les données de commande et de facturation sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis conformément aux obligations comptables, fiscales et probatoires. Les données de service client et de réclamation sont conservées pendant le traitement du dossier puis pendant la durée utile à la défense des droits. Les données de compte sont conservées tant que le compte existe, puis supprimées ou archivées lorsqu’aucune conservation n’est plus justifiée. Les choix relatifs au consentement aux cookies sont conservés pendant 6 mois avant une nouvelle sollicitation.

Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut également retirer son consentement à tout moment pour l’avenir. Toute demande est adressée à supportdesk@bramorex.com. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée lorsque cela est objectivement nécessaire pour protéger les données concernées.

BRAMOREX répond dans le délai prévu par le RGPD, en principe un mois à compter de la réception d’une demande complète. Le client peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Décisions automatisées et profilage

Les contrôles de paiement peuvent utiliser des indicateurs techniques afin de détecter les opérations frauduleuses. Lorsqu’une décision automatisée produit un effet juridique significatif et que la loi l’exige, une intervention humaine est prévue.

Mineurs

La boutique s’adresse aux personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure un achat. Les données relatives à un mineur ne sont pas recherchées pour une finalité distincte de l’exécution d’une commande autorisée conformément aux règles applicables.

Protection et incidents

BRAMOREX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à limiter l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation des données. En cas de violation de données soumise à notification au titre du RGPD, les démarches requises auprès de l’autorité compétente et, le cas échéant, des personnes concernées sont effectuées.

04 — UTILISATION DU SITE

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au site BRAMOREX et son utilisation par les visiteurs et clients situés en France. L’utilisation du site suppose le respect de ces règles et de la législation applicable.

Capacité et compte

La création d’un compte et la passation d’une commande sont réservées aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire. L’utilisateur veille à l’exactitude et à la mise à jour des informations de son compte et conserve ses identifiants de manière confidentielle. Toute utilisation non autorisée doit être signalée à supportdesk@bramorex.com.

Utilisation admise

Le site peut être utilisé pour consulter les articles, gérer un compte, passer une commande, suivre une expédition et contacter le service client. Sont notamment interdits les usages frauduleux, les accès non autorisés, les perturbations techniques, l’extraction massive de données, l’usurpation d’identité, l’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement et le contournement des mesures de sécurité.

Fraude et abus

BRAMOREX peut restreindre de manière proportionnée un compte ou une commande lié à une fraude, une usurpation d’identité, une attaque technique ou un usage illicite. Lorsqu’une commande déjà payée est annulée pour un motif légitime, les sommes dues sont remboursées sur le moyen de paiement initial.

Informations sur les produits

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles disponibles avant l’achat. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé. Les photographies illustrent le produit mais les informations écrites relatives notamment à la composition, à la taille, à la coupe et aux caractéristiques de l’article prévalent pour décrire l’offre.

Propriété intellectuelle

Les contenus originaux, signes distinctifs et éléments de présentation de BRAMOREX ne peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale non autorisée. Les droits légalement reconnus aux utilisateurs demeurent pleinement applicables.

Disponibilité technique et services tiers

L’accès à certaines fonctions peut être temporairement interrompu pour maintenance ou en cas d’incident technique. Les services et liens de tiers relèvent de leur propre fonctionnement. Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français.

Droit applicable et contact

Pour les consommateurs situés en France, l’application éventuelle d’un autre droit ne peut les priver des protections impératives françaises. Toute question relative à l’utilisation du site peut être adressée à supportdesk@bramorex.com ou au +1 (337) 743-8922.

05 — LA MARQUE

À propos

BRAMOREX est une marque indépendante en développement, exploitée via une boutique Shopify destinée au marché français.

La boutique propose des pulls, blouses, chemises, vestes, sweat-shirts, shorts et jupes. Les caractéristiques essentielles de chaque article sont indiquées sur sa fiche produit avant l’achat.

Les commandes destinées à la France sont préparées aux États-Unis puis confiées à FedEx. Le service client accompagne les demandes relatives aux commandes, échanges, retraits, remboursements, défauts et au suivi après-vente.

Adresse : 1014 Sam Rd #A, Saint Martinville, LA, 70582, États-Unis

Téléphone : +1 (337) 743-8922

Courriel : supportdesk@bramorex.com

06 — ÉCHANGES

Politique d’Échange

Délai et zone

La présente politique d’échange s’applique aux articles livrés en France. Toute demande doit être formulée dans les 14 jours calendaires suivant la réception de l’article.

État de l’article

Le client peut examiner et manipuler l’article uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute manipulation excessive peut être prise en compte pour apprécier une éventuelle dépréciation. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux du consommateur.

Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés restent soumis au régime légal propre à cette catégorie de produits.

Demande d’échange

La demande d’échange doit être adressée à supportdesk@bramorex.com ou au +1 (337) 743-8922, avec le numéro de commande, l’article concerné, la taille ou variante souhaitée et les coordonnées du client.

Le client doit contacter BRAMOREX avant tout retour. L’adresse et les instructions de retour sont communiquées après l’enregistrement de la demande. Aucune adresse de retour générique n’est publiée sur cette page.

Frais et différence de prix

Les frais standards d’expédition du retour et du nouvel envoi sont pris en charge par BRAMOREX. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué. Si le prix de l’article de remplacement diffère, l’écart est régularisé avant l’envoi : le client règle le supplément éventuel ou reçoit la différence en sa faveur sur le moyen de paiement initial.

Indisponibilité du remplacement

Si la taille ou la variante demandée n’est plus disponible, le client peut choisir un autre article disponible ou le remboursement de l’article retourné. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial. Après émission, le délai bancaire d’apparition du crédit est de 3 à 12 jours ouvrés.

Risque pendant le retour

Les instructions fournies par BRAMOREX précisent le mode d’expédition pris en charge. Le client conserve la preuve de remise du colis jusqu’à la finalisation de l’échange.

07 — CONFORMITÉ

Politique de Garantie

Garantie légale de conformité

Pour les ventes relevant du droit français de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance.

Un bien est notamment non conforme s’il ne correspond pas aux caractéristiques convenues, n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un bien similaire ou ne présente pas les qualités annoncées intégrées au contrat.

Demande et justificatifs

La demande doit être adressée à supportdesk@bramorex.com ou au +1 (337) 743-8922, avec le numéro de commande, une description du défaut et, lorsque cela facilite l’examen, des photographies. Une preuve d’achat permet d’identifier la transaction.

Mise en conformité

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la réparation ou le remplacement intervient selon les conditions prévues par la loi, sans frais de transport, de pièces ni de main-d’œuvre pour le consommateur, et dans un délai n’excédant pas 30 jours après la demande.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, dépasse le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Vices cachés

La garantie légale des vices cachés couvre un défaut caché antérieur à la vente qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu. L’action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

Selon les conditions légales applicables, le client peut restituer le bien et obtenir le remboursement du prix ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

Usure et utilisation

L’usure normale, un entretien contraire aux indications du produit, un dommage accidentel postérieur à la livraison ou une transformation du vêtement par le client ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité existant lors de la délivrance.

08 — PAIEMENTS

Politique de Paiement

Devise et moyens acceptés

La boutique accepte les paiements en euro uniquement. Les moyens de paiement acceptés sont Mastercard, Discover et American Express.

Le paiement à la livraison et le paiement fractionné ne sont pas proposés.

Prix affiché avant validation

Pour les clients en France, les prix sont affichés en euros et incluent la TVA applicable. Avant la validation de la commande, le récapitulatif indique le prix des articles, les frais de livraison et le montant total à régler. Le montant final comprend la TVA applicable et les frais de livraison.

Autorisation et débit

La carte fait l’objet d’une demande d’autorisation au moment du paiement. Le débit est traité par l’infrastructure de paiement de la boutique selon le statut de la commande et la décision de l’émetteur. Une autorisation refusée empêche la validation du paiement.

Échec ou contrôle du paiement

En cas d’échec du paiement, le client peut vérifier les informations saisies ou utiliser une autre carte parmi les moyens acceptés. Une transaction présentant des indicateurs de fraude peut faire l’objet d’un contrôle complémentaire avant acceptation. Une commande refusée pour un motif de paiement ou de fraude n’est pas expédiée.

Données de carte

Les données complètes de carte sont transmises au prestataire de paiement au moyen du parcours de paiement chiffré. BRAMOREX ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.

Facture et remboursement

Les données de commande permettent d’établir le justificatif de transaction. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Après émission, le délai bancaire d’apparition du crédit est de 3 à 12 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, le client peut contacter supportdesk@bramorex.com.

09 — TRACEURS

Politique de Cookies

Définition

Un cookie ou autre traceur est un identifiant lu ou enregistré sur l’appareil lors de la consultation du site. Il peut notamment être utilisé pour le panier, la session, le paiement, les préférences, la mesure d’audience ou les fonctions publicitaires.

Traceurs de la boutique Shopify

La boutique fonctionne sur Shopify. Le tableau ci-dessous présente les principaux identifiants techniques associés à une vitrine Shopify ainsi que leur finalité et leur durée selon le référentiel technique de la plateforme.

Catégories et base de dépôt

Les traceurs strictement nécessaires au panier, à la sécurité, au paiement ou à la fourniture d’un service demandé peuvent fonctionner sans consentement préalable lorsque la loi le permet. Les traceurs d’analyse, de personnalisation ou de publicité soumis au consentement ne sont déposés ou lus qu’après un choix positif du visiteur.

Choix du visiteur

Le module de consentement propose Tout accepter, Tout refuser et Gérer mes préférences. Le refus n’empêche pas l’utilisation des fonctions essentielles d’achat. Le consentement peut être retiré depuis le réglage de confidentialité de la boutique.

Le choix de consentement ou de refus est conservé pendant 6 mois avant une nouvelle sollicitation, sauf évolution de finalité nécessitant une nouvelle information.

Mesure, publicité et services tiers

Lorsque le consentement est requis, les outils de mesure et de publicité ne reçoivent que les autorisations correspondant au choix du visiteur. Les prestataires concernés traitent les identifiants techniques pour leurs fonctions de mesure, d’attribution ou de publicité.

Transferts internationaux

Lorsque des prestataires techniques situés hors de l’Espace économique européen traitent des données, les transferts sont encadrés par les mécanismes juridiques applicables au transfert concerné.

10 — CONDITIONS DE VENTE

Conditions Générales de Vente (CGV)

Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur la boutique BRAMOREX avec des consommateurs situés en France. Contact : +1 (337) 743-8922, supportdesk@bramorex.com, 1014 Sam Rd #A, Saint Martinville, LA, 70582, États-Unis.

Produits et disponibilité

La boutique propose des pulls, blouses, chemises, vestes, sweat-shirts, shorts et jupes. La disponibilité est contrôlée lors du traitement de la commande. Si un article payé devient indisponible avant l’expédition, le client en est informé et le montant correspondant est remboursé sur le moyen de paiement initial.

Prix, TVA et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable. Le montant total affiché au paiement comprend les frais de livraison et correspond au montant dû pour la commande.

• Commande de 0,01 € à 142,26 € : frais de livraison de 9,75 €.
• Commande à partir de 142,27 € : livraison sans frais.

Les commandes sont expédiées depuis les États-Unis vers la France selon un mode de livraison pour lequel les droits et taxes sont acquittés par BRAMOREX. Les droits d’importation et la TVA d’importation liés à ce mode d’expédition sont pris en charge par BRAMOREX ; aucun paiement supplémentaire de ces éléments n’est demandé au client à la réception.

Passation de commande

Depuis la fiche produit, le client peut choisir « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». « Acheter maintenant » conduit directement au paiement. Avec « Ajouter au panier », le client ouvre son panier puis poursuit vers le paiement. Dans les deux cas, il renseigne les informations demandées et valide l’achat après avoir vérifié le récapitulatif.

Avant la validation définitive, le client peut corriger les quantités, l’adresse et les autres informations saisies à l’aide des fonctions disponibles dans le panier et au paiement.

Formation du contrat et confirmation

La commande devient ferme après validation du paiement et acceptation par BRAMOREX. Une confirmation récapitulant les informations essentielles de la transaction est envoyée par courrier électronique. Les éléments de la commande sont conservés sur un support durable conformément aux obligations applicables.

Refus ou annulation de commande

Une commande peut être refusée ou annulée en cas d’échec du paiement, de fraude détectée, d’adresse ne permettant pas la livraison ou d’indisponibilité d’un article. Le client en est informé et les sommes encaissées pour les articles annulés sont remboursées.

Paiement

Les paiements sont effectués en euro par Mastercard, Discover ou American Express. Le paiement à la livraison et le paiement fractionné ne sont pas proposés. Les données complètes de carte sont traitées par l’infrastructure de paiement et ne sont pas conservées par BRAMOREX.

Préparation et expédition

Le traitement de la commande dure 1 à 3 jours ouvrés. Les commandes reçues avant 17 h 30, heure de Paris, sont prises en compte le jour même. Celles reçues après 17 h 30 sont prises en compte le jour ouvré suivant. Les jours fériés en France reportent le début du traitement au jour ouvré suivant.

Après expédition, le délai estimatif d’acheminement est de 6 à 13 jours ouvrés. Ce délai est distinct du délai de traitement et peut varier selon la zone de livraison. FedEx assure l’acheminement. Un courrier électronique d’expédition communique les références de suivi disponibles.

La livraison est proposée uniquement en France. Le retrait en entrepôt n’est pas proposé.

Adresse, livraison et colis multiples

Toute correction d’adresse doit être demandée au service client avant l’expédition. Après remise au transporteur, une modification reste soumise aux possibilités opérationnelles de FedEx.

Selon la disponibilité des articles, une même commande peut être expédiée en plusieurs colis. L’avis d’expédition précise les numéros de suivi de chaque envoi.

Après la commande, le client peut indiquer une date ou une plage horaire souhaitée. BRAMOREX transmet cette demande à FedEx, sans qu’elle constitue une date contractuelle de livraison en l’absence d’acceptation expresse.

Retard et absence de livraison

À défaut d’une autre date convenue, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. La résolution immédiate reste possible lorsque la date constituait une condition essentielle exprimée avant la commande. Après résolution pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours.

Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Annulation, rétractation, retour et échange

L’annulation est possible avant la remise au transporteur. Après expédition, le client dispose du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Après notification, le bien est renvoyé dans les 14 jours suivants. Les frais de retour sont pris en charge par BRAMOREX. Les frais de livraison standard payés lors de la commande sont remboursés avec le prix du bien ; le supplément lié à une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé.

Les échanges peuvent être demandés dans les 14 jours suivant la réception. Les frais standards de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par BRAMOREX. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.

Remboursement

En cas de rétractation, les sommes légalement dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial. Après émission, le délai bancaire d’apparition du crédit est de 3 à 12 jours ouvrés.

Garanties légales et service après-vente

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent selon les conditions prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à supportdesk@bramorex.com avec le numéro de commande et les éléments utiles à l’examen.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée gratuitement par courriel à supportdesk@bramorex.com, par téléphone au +1 (337) 743-8922 ou par courrier à 1014 Sam Rd #A, Saint Martinville, LA, 70582, États-Unis. La réponse écrite précise l’issue de l’examen et la solution retenue.

Responsabilité, force majeure et droits impératifs

La responsabilité de chaque partie est déterminée conformément au droit applicable et aux dommages qui lui sont légalement imputables. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite un droit impératif du consommateur. Un cas de force majeure répondant aux critères légaux suspend les obligations affectées pendant sa durée, sans priver le client des droits prévus par la loi lorsque l’exécution devient impossible ou durablement retardée.

Droit applicable, juridiction et divisibilité

Les relations contractuelles sont régies par les règles applicables au contrat, sans priver le consommateur situé en France des protections impératives françaises. Le consommateur conserve les règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie légalement. Si une clause est invalide, les autres dispositions autonomes restent applicables.

Version applicable

La version applicable à la commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux commandes conclues après son entrée en vigueur.

11 — RÉCLAMATIONS

Gestion des Réclamations

Situations concernées

Une réclamation peut notamment porter sur une commande, un paiement, une livraison, un colis manquant, un article endommagé, un défaut, une erreur d’article, un échange, un remboursement ou le traitement d’un dossier après-vente.

Canaux de contact

Courriel : supportdesk@bramorex.com

Téléphone : +1 (337) 743-8922

Adresse : 1014 Sam Rd #A, Saint Martinville, LA, 70582, États-Unis

Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.

Informations utiles au traitement

Pour permettre l’examen du dossier, le client indique le numéro de commande, ses coordonnées, une description précise du problème et les justificatifs utiles. En cas d’article endommagé, défectueux ou incomplet, des photographies ou une courte vidéo peuvent être utilisées lorsqu’elles sont utiles sans entraîner une collecte excessive de données personnelles.

Enregistrement et examen

La réclamation est enregistrée dès sa réception et un accusé de réception est adressé au client. BRAMOREX examine les éléments disponibles et demande, si nécessaire, les informations complémentaires indispensables à l’identification de la solution appropriée.

Solutions

Selon la situation et les droits applicables, la solution peut consister en une réparation, un remplacement, un nouvel envoi, une réduction du prix ou un remboursement. Le traitement d’une réclamation n’entraîne aucun frais administratif pour le consommateur et ne limite ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

Données liées à la réclamation

Les données communiquées sont utilisées pour instruire la demande, mettre en œuvre la solution retenue, assurer la traçabilité du dossier et défendre les droits des parties. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes et prestataires intervenant dans le traitement concerné.

Clôture

Une réponse écrite communique l’issue de l’examen et la solution retenue. Si des éléments complémentaires sont nécessaires, le client en est informé et le dossier reste ouvert jusqu’à leur réception ou jusqu’à sa clôture justifiée.

12 — PROTECTION DU PAIEMENT

Sécurité des Paiements

Parcours de paiement

Le paiement s’effectue au moyen d’une connexion protégée par HTTPS et le chiffrement TLS. Les données de carte sont transmises directement à l’infrastructure de paiement utilisée par la boutique pour l’autorisation de la transaction.

Données bancaires

BRAMOREX n’accède pas au numéro complet de la carte bancaire et ne le conserve pas dans ses propres fichiers. Les prestataires de paiement appliquent les mécanismes d’authentification, d’autorisation et de contrôle propres au moyen de paiement utilisé.

Prévention de la fraude

Les commandes peuvent faire l’objet de contrôles portant sur la cohérence du paiement, de l’adresse et des indicateurs de risque. Une vérification complémentaire peut être demandée lorsqu’un élément objectif justifie de confirmer la légitimité de la transaction. Une commande présentant un risque de fraude avéré est refusée.

Échec, double débit et paiement non autorisé

En cas de paiement refusé, le client peut vérifier les informations saisies ou contacter l’émetteur de sa carte. En cas de double débit apparent ou de paiement non reconnu, il doit contacter rapidement supportdesk@bramorex.com et son établissement bancaire afin de permettre les vérifications à partir des références de transaction.

Remboursement

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial et rattachés à la commande d’origine au moyen des références de transaction. Après émission, le délai bancaire d’apparition du crédit est de 3 à 12 jours ouvrés.

Limites techniques

Le chiffrement, les contrôles d’accès et les dispositifs de surveillance réduisent les risques techniques sans pouvoir les supprimer totalement. Le client doit protéger ses identifiants, son appareil et ses moyens de paiement et signaler toute activité suspecte.

13 — ASSISTANCE

Service Après-Vente (SAV)

Champ du service

Le service après-vente prend en charge les demandes relatives aux défauts, dommages de transport, articles incomplets, erreurs de préparation, échanges, retours, remboursements et garanties légales.

Contact et informations à fournir

Le client peut contacter supportdesk@bramorex.com ou le +1 (337) 743-8922 du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France. Le numéro de commande, le nom du client, l’article concerné et une description du problème sont nécessaires à l’ouverture du dossier.

Photos et vidéos

En cas de défaut visible, de dommage ou d’article incomplet, des photographies ou une courte vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles facilitent le diagnostic. Aucune pièce d’identité n’est demandée sans motif lié à la protection du compte, à une obligation légale ou à un risque d’usurpation.

Traitement

Après examen du dossier, la solution adaptée peut être une réparation, un remplacement, un nouvel envoi, une réduction du prix ou un remboursement. Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la mise en conformité intervient dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la demande.

Logistique

Si un retour est nécessaire, BRAMOREX communique les instructions et l’adresse de retour après prise de contact. Les frais de transport liés à une mise en conformité couverte par la garantie légale sont pris en charge par BRAMOREX.

Suivi du dossier

Le client peut demander l’avancement de son dossier à l’aide de son numéro de commande. Les données du dossier sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement puis pendant la période requise pour respecter les obligations légales et défendre les droits des parties.

14 — PRÉPARATION

Préparation et traitement des commandes

Réception et validation

Après validation de l’achat, un courrier électronique confirme la réception de la commande. Le traitement comprend la vérification du paiement, de l’adresse, de la disponibilité des articles et, le cas échéant, les contrôles antifraude.

Jours ouvrés et heure limite

Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Toute commande reçue avant 17 h 30, heure de Paris, est prise en compte le jour même. Toute commande reçue après 17 h 30 est prise en compte le jour ouvré suivant. En cas de jour férié en France, le traitement reprend le jour ouvré suivant.

Délai de traitement

La préparation dure 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai couvre la préparation avant remise au transporteur et reste distinct du délai estimatif d’acheminement.

Adresse et annulation

Toute correction d’adresse ou demande d’annulation doit être formulée avant l’expédition à supportdesk@bramorex.com ou au +1 (337) 743-8922. Tant que le colis n’a pas été remis au transporteur, la commande peut être annulée sans frais.

Préparation, contrôle et emballage

Les articles disponibles sont affectés à la commande, préparés, contrôlés par rapport aux références commandées puis emballés en vue de l’expédition. Aucun article n’est substitué sans l’accord du client.

Colis multiples

Lorsque la disponibilité des articles l’exige, une commande peut être répartie en plusieurs colis. Le courrier électronique d’expédition indique le numéro de suivi associé à chaque envoi.

Expédition et délai estimatif d’acheminement

Les commandes sont expédiées des États-Unis vers la France et confiées à FedEx. Après expédition, le délai estimatif d’acheminement est de 6 à 13 jours ouvrés. Ce délai varie selon la zone de livraison et reste distinct du délai de traitement.

Frais de livraison

• Commande de 0,01 € à 142,26 € : 9,75 €.
• Commande à partir de 142,27 € : livraison sans frais.

Suivi, remise et échec de livraison

Après expédition, les informations de suivi disponibles sont communiquées au client par courriel. En cas d’absence lors de la livraison, les instructions de FedEx précisent la suite de l’acheminement. Le retrait en entrepôt BRAMOREX n’est pas proposé.

Retard

Tout retard connu est communiqué au client avec les informations disponibles. Si le délai contractuel ou légal de livraison est dépassé, le client conserve les recours prévus par le droit français, notamment la demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, le cas échéant, la résolution du contrat.

15 — PRIX ET TAXES

Informations sur les prix et la TVA

Devise et prix

Les prix destinés au marché français sont affichés en euros et le paiement n’est accepté dans aucune autre devise.

TVA et total de commande

Les prix affichés incluent la TVA applicable. Avant validation de l’achat, le récapitulatif de paiement indique le montant des articles, les frais de livraison et le total final. Aucun supplément non présenté avant la confirmation de la commande n’est ajouté au montant dû.

Frais de livraison

• Commande de 0,01 € à 142,26 € : 9,75 €.
• Commande à partir de 142,27 € : livraison sans frais.

Importation

Les commandes sont expédiées des États-Unis vers la France avec les droits et taxes d’importation pris en charge par BRAMOREX. Aucun paiement de droits d’importation ni de TVA d’importation n’est demandé au client lors de la remise du colis.

Erreur manifeste de prix

Si une erreur technique manifeste de prix est constatée avant l’acceptation de la commande, le client en est informé avant toute poursuite de la vente. Une fois le contrat formé, le prix convenu n’est pas augmenté unilatéralement. Toute modification tarifaire ne concerne que les commandes conclues après son entrée en vigueur.

Remboursement et TVA

Lorsqu’un remboursement est dû, il tient compte de la TVA comprise dans la somme remboursable. En cas de rétractation, les frais de livraison standard payés lors de la commande sont remboursés ; le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client reste exclu.

Justificatif

Les informations de commande permettent d’établir le justificatif de transaction indiquant les montants en euros, la TVA applicable et les frais de livraison.

16 — DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de Rétractation

Délai légal

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’une vente à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Pour un article livré séparément, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si une commande est livrée en plusieurs articles ou colis séparés, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles de calcul applicables.

Notification

La décision de rétractation doit être communiquée avant l’expiration du délai par courriel à supportdesk@bramorex.com ou par téléphone au +1 (337) 743-8922. Toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est suffisante.

Formulaire type de rétractation

Retour du bien

Après notification de la rétractation, le bien doit être renvoyé dans les 14 jours suivants. Le client contacte BRAMOREX avant l’envoi afin d’obtenir l’adresse et les instructions de retour. Les frais de retour sont pris en charge par BRAMOREX.

Examen du bien

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cette vérification peut être prise en compte conformément à la loi. L’absence de l’emballage d’origine ou son ouverture ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux autres catégories légalement exclues lorsque l’exception correspond effectivement à la nature du bien vendu.

Montants remboursés

Le remboursement comprend le prix des articles concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.

Délai et moyen de remboursement

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle BRAMOREX est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Après émission, le crédit apparaît sur le compte dans un délai bancaire de 3 à 12 jours ouvrés. Au-delà de ce délai bancaire, le client peut contacter supportdesk@bramorex.com.

Retard de remboursement

Tout dépassement du délai légal de remboursement produit les conséquences prévues par le droit français. En cas de difficulté, le client contacte le service client en indiquant le numéro de commande et la date de sa demande.